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Travaux mal faits : que faire ? Étapes, recours et modèles de courrier
Travaux mal faits : constat, mise en demeure, conciliateur, expertise, tribunal. La marche à suivre, les garanties applicables et deux modèles de lettre.
Rédaction ExpertTravaux
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Face à des travaux mal faits, avancez par étapes : constater (photos datées, constat de commissaire de justice si besoin), mettre en demeure par lettre recommandée, tenter une solution amiable (conciliateur ou médiateur, gratuits), faire expertiser, puis saisir la justice. Avant la réception, c'est la responsabilité contractuelle de l'entreprise ; après, les garanties légales d'un, deux ou dix ans.
Les pages sur ce sujet listent les garanties. Il manque l'essentiel : dans quel ordre agir, avec quels délais, et comment ne pas se mettre en tort en refusant de payer.
Avant ou après la réception : tout change
| Moment | Ce qui s'applique | Votre levier |
|---|---|---|
| Pendant le chantier, avant réception | Responsabilité contractuelle de l'entreprise | Le paiement restant ; la mise en demeure |
| À la réception | Réserves écrites sur le procès-verbal | Retenue de garantie de 5 % si prévue |
| 1 an après réception | Garantie de parfait achèvement (Code civil, art. 1792-6) | Tous les désordres signalés |
| 2 ans après réception | Garantie biennale (art. 1792-3) | Équipements dissociables (volets, robinetterie…) |
| 10 ans après réception | Garantie décennale (art. 1792) | Désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination |
La réception est donc décisive : voir réception de travaux, checklist et réserves.
La marche à suivre, étape par étape
1. Constater (jour 0). Photos datées, mesures, courriers échangés, devis et factures. Pour un désordre important ou contesté, un constat de commissaire de justice (ex-huissier) a une forte valeur probante.
2. Mettre en demeure (dans les jours qui suivent). Lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément les défauts et fixant un délai raisonnable pour intervenir (par exemple 15 jours). Modèle ci-dessous.
3. Chercher une solution amiable. Le conciliateur de justice (nouvel onglet) est gratuit ; pour les litiges de faible montant, une tentative de résolution amiable est souvent un préalable obligatoire avant de saisir le juge. Le professionnel doit aussi vous indiquer un médiateur de la consommation.
4. Faire expertiser. Expertise amiable (vous choisissez l'expert, à vos frais) ou judiciaire (désignée par le juge). Pour une construction neuve ou une extension, déclarez le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez une.
5. Saisir le tribunal. Tribunal judiciaire selon le montant ; un avocat est obligatoire au-delà de certains seuils.
Peut-on refuser de payer des travaux mal faits ?
Vous pouvez suspendre le paiement d'une partie proportionnée à l'inexécution (exception d'inexécution, Code civil, art. 1219), à condition que les défauts soient réels et suffisamment graves. Retenir la totalité pour un défaut mineur vous expose à être condamné à payer, avec des intérêts. Écrivez toujours pourquoi vous retenez, et quelle somme.
Modèle 1 : mise en demeure d'intervenir
Madame, Monsieur, Par devis signé le [date], vous avez réalisé [nature des travaux] à [adresse]. J'ai constaté les défauts suivants : [liste précise, photos jointes]. Je vous mets en demeure d'intervenir pour y remédier dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me réserve la possibilité de faire constater ces désordres, de saisir le conciliateur de justice et d'engager toute procédure utile. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Modèle 2 : mise en jeu de la garantie de parfait achèvement
Madame, Monsieur, Les travaux de [nature] ont été réceptionnés le [date] [avec les réserves suivantes : …]. Depuis, les désordres suivants sont apparus : [liste, photos jointes]. En application de l'article 1792-6 du Code civil, je vous demande de les reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement dans un délai de [30] jours. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Modèles indicatifs, à adapter. Envoi en recommandé avec accusé de réception.
Comment l'éviter en amont
- Vérifier l'artisan et son assurance avant de signer.
- Un devis précis : les mentions obligatoires.
- Un échéancier qui garde une somme pour la fin : l'acompte.
- Une réception écrite, avec réserves.
L'association Qualitel (nouvel onglet) publie des conseils sur les litiges de travaux, et les textes sont sur Légifrance (nouvel onglet).
Quand un procès ne vaut pas le coup
Pour un défaut mineur, les frais d'expertise et de procédure peuvent dépasser le coût de la reprise. La conciliation, gratuite, ou une reprise par une autre entreprise après mise en demeure restée sans effet, sont alors plus rationnelles. Gardez la voie judiciaire pour les désordres importants ou couverts par la décennale.
Pour aller plus loin : notre guide des professionnels.
Pour vos prochains travaux, choisissez un professionnel vérifié : notre outil « quel professionnel ».
Sources : Code civil, art. 1219, 1792, 1792-3 et 1792-6, sur Légifrance (nouvel onglet) · Conciliateurs de justice (nouvel onglet) · Qualitel (nouvel onglet) · DGCCRF (nouvel onglet).
Questions fréquentes
Ce qu'on
nous demande
ensuite.
Qui appeler pour faire constater un problème de l'artisan ?
Un commissaire de justice pour un constat à forte valeur probante, ou un expert bâtiment pour une analyse technique. Pour trouver une solution sans frais, le conciliateur de justice peut être saisi gratuitement.
Est-il obligatoire de payer des travaux mal faits ?
Vous pouvez retenir une partie du paiement proportionnée aux défauts, en l'expliquant par écrit. Refuser de tout payer pour un défaut mineur est risqué. La réception avec réserves et la retenue de garantie sont les outils prévus pour ces situations.
Quelles sont les obligations d'un artisan ?
Réaliser les travaux conformément au devis et aux règles de l'art, dans les délais convenus, et être assuré pour les activités qui l'exigent. Après la réception, il est tenu des garanties légales : parfait achèvement, biennale et, pour les ouvrages concernés, décennale.
Que faire en cas de non-conformité des travaux ?
Constater, mettre en demeure l'entreprise de reprendre les travaux dans un délai précis, tenter une conciliation, puis faire expertiser et saisir le juge si nécessaire. Conservez toutes les preuves et échanges écrits.
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