Glossaire · 28 termes
Le vocabulaire
des devis, traduit.
Un mot mal compris dans un devis est une ligne qu'on ne discute pas. Chaque définition indique, quand elle existe, la référence réglementaire correspondante.
A
- Abattement
- Réduction appliquée à l'assiette d'une taxe. En taxe d'aménagement, un abattement de 50 % s'applique notamment aux cent premiers mètres carrés d'une résidence principale.
- ABF (Architecte des Bâtiments de France)
- Fonctionnaire chargé de la protection du patrimoine. Son avis est requis pour les travaux situés aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable ; il majore le délai d'instruction et peut imposer des prescriptions.
- Assiette
- Base de calcul d'une taxe. Pour la taxe d'aménagement : la surface créée multipliée par la valeur forfaitaire au mètre carré, après abattement éventuel.
C
- Charge permanente
- Poids que la structure supporte en permanence : son propre poids, celui des planchers, des cloisons et de la couverture. Une surélévation ajoute une charge permanente que les murs existants doivent reprendre.
D
- DAACT
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie à la fin du chantier. Sans elle, la construction reste administrativement inachevée.
- Déclaration préalable
- Autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible ampleur ou modifiant l'aspect extérieur. Instruite en un mois (Code de l'urbanisme, art. R*421-17).
- Descente de charges
- Calcul qui suit le cheminement des charges depuis la toiture jusqu'aux fondations. C'est le cœur d'une étude de faisabilité structurelle.
- Dommages-ouvrage
- Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier (art. L242-1 du Code des assurances). Elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu'une responsabilité soit établie.
E
- Égout du toit
- Ligne basse de la toiture, où l'eau s'écoule vers la gouttière. Certains PLU mesurent la hauteur maximale à l'égout plutôt qu'au faîtage : l'écart change tout pour une surélévation.
- Emprise au sol
- Projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus. Distincte de la surface de plancher : une surélévation n'en crée pas, une extension oui.
F
- Faîtage
- Ligne la plus haute d'une toiture, à la jonction des deux versants. Référence de mesure de hauteur dans de nombreux PLU.
G
- Garantie décennale
- Garantie de dix ans à compter de la réception, couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). Souscrite par l'entreprise.
- Géotechnique (étude)
- Étude du sol déterminant sa nature et sa portance, donc le type et la profondeur des fondations. Obligatoire dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles.
H
- Hors d’eau, hors d’air
- État d'un chantier dont la couverture et les menuiseries extérieures sont posées. Le second œuvre peut alors commencer. Un devis « hors d'eau hors d'air » exclut l'aménagement intérieur.
L
- LSF (Light Steel Frame)
- Ossature métallique légère en profilés d'acier galvanisé. Utilisée en surélévation pour son rapport résistance / poids, qui limite la reprise de charges nécessaire.
M
- Maître d’œuvre
- Professionnel qui conçoit ou coordonne l'exécution des travaux pour le compte du maître d'ouvrage. Le titre n'est pas protégé : vérifiez l'assurance responsabilité civile professionnelle.
- Maître d’ouvrage
- Celui pour qui les travaux sont réalisés : vous. Il commande, paie, souscrit l'assurance dommages-ouvrage et réceptionne l'ouvrage.
- Mitoyenneté
- Propriété commune d'un mur séparant deux fonds. Elle conditionne les appuis, les percements et les surélévations sur ce mur ; le régime figure aux articles 653 et suivants du Code civil.
P
- Permis de construire
- Autorisation d'urbanisme requise au-delà des seuils de surface, ou dès que la surface totale dépasse 150 m² après travaux. Instruit en deux mois pour une maison individuelle.
- PLU (Plan local d’urbanisme)
- Document communal ou intercommunal fixant les règles de construction par zone : hauteur, emprise au sol, implantation, aspect extérieur. Il prime sur toute règle générale.
R
- Réception des travaux
- Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle déclenche le point de départ des garanties légales.
- Recours des tiers
- Faculté pour un tiers justifiant d'un intérêt à agir de contester une autorisation d'urbanisme, dans les deux mois suivant le premier jour d'affichage régulier sur le terrain.
- Reprise en sous-œuvre
- Renforcement ou remplacement de fondations existantes sous une construction en place. Poste au coût très variable, parfois supérieur à celui de la surélévation elle-même.
- Retrait-gonflement des argiles
- Phénomène de variation du volume de certains sols argileux selon leur teneur en eau, à l'origine de fissures. Il impose une étude géotechnique préalable dans les zones exposées.
S
- Surface de plancher
- Surface close et couverte mesurée à l'intérieur des murs, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, déductions faites notamment des trémies d'escalier. Grandeur de référence pour les seuils d'autorisation.
T
- Taxe d’aménagement
- Taxe due une fois, au titre de la surface créée. Elle se calcule sur la surface multipliée par une valeur forfaitaire annuelle, puis par la somme des taux communal et départemental.
- Trémie
- Ouverture pratiquée dans un plancher, notamment pour un escalier. Déduite du calcul de la surface de plancher.
V
- Valeur forfaitaire
- Montant au mètre carré fixé chaque année pour le calcul de la taxe d'aménagement : 914 € hors Île-de-France et 1 036 € en Île-de-France pour 2026.
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Le glossaire s'écrit à partir des questions reçues. Si un mot de votre devis n'y figure pas, il y a de bonnes chances qu'il manque à d'autres.