Contrats · 5 min de lecture
Acompte sur devis de travaux : combien verser, quand, et comment se protéger
Acompte ou arrhes, montant légal, échéancier CCMI, rétractation, annulation d'un devis signé : les règles et les réflexes pour ne pas perdre son argent.
Rédaction ExpertTravaux
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Pour une rénovation ou une extension, aucune loi ne plafonne l'acompte : le montant se négocie. En construction neuve sous CCMI, l'échéancier est en revanche plafonné. Distinguez acompte et arrhes : sauf mention contraire, une somme versée d'avance est considérée comme des arrhes. Et ne versez jamais un acompte élevé sans date de démarrage écrite.
« L'artisan me demande 50 % à la signature, c'est légal ? » C'est l'une des questions que l'on reçoit le plus. La réponse dépend du contrat, et les réflexes de protection sont les mêmes pour tous.
Acompte ou arrhes : quelle différence ?
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Nature | Premier paiement d'un contrat définitivement conclu | Somme versée pour un contrat dont on peut se dédire |
| Si vous annulez | Vous restez redevable du prix (sauf accord ou faute du professionnel) | Vous perdez les arrhes |
| Si le professionnel annule | Il doit exécuter ou indemniser | Il doit rembourser le double |
| Par défaut | Doit être écrit « acompte » | Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes (Code de la consommation, art. L214-1) |
Lisez donc le mot écrit sur le devis. « Acompte » vous engage davantage.
Existe-t-il un montant maximum d'acompte ?
En rénovation ou en extension (marché de travaux privé) : non. Le montant est libre. Les pratiques courantes que nous observons vont d'un acompte modéré à la commande à un paiement par situations de travaux (au fur et à mesure de l'avancement). Un acompte de 50 % n'est pas illégal, mais il vous expose si l'entreprise disparaît.
En construction de maison neuve sous CCMI : l'échéancier est encadré par le Code de la construction et de l'habitation (art. R231-7). Les paiements cumulés ne peuvent dépasser, par exemple, 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % à l'achèvement des fondations, 40 % à l'achèvement des murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement. Le texte est consultable sur Légifrance (nouvel onglet). Voir CCMI, contrat d'entreprise ou maîtrise d'œuvre.
Des échéanciers types, pour vous repérer
| Type de chantier | Échéancier raisonnable à négocier |
|---|---|
| Petits travaux (quelques jours) | Acompte modéré à la commande, solde à la réception |
| Rénovation ou extension de plusieurs semaines | Acompte à la commande, paiements par situations selon l'avancement, solde à la réception |
| Menuiseries ou éléments fabriqués sur mesure | Acompte plus élevé justifié par la commande de matériaux, solde à la pose |
| Maison neuve (CCMI) | Échéancier légal par étapes (R231-7) |
Repères indicatifs, sans valeur réglementaire hors CCMI. Gardez toujours une somme à payer à la réception : c'est votre levier pour obtenir la levée des réserves. Voir la réception de travaux.
Peut-on annuler un devis signé avec acompte ?
- Contrat signé à domicile ou à distance : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (Code de la consommation, art. L221-18). Pour un contrat conclu à domicile, le professionnel ne peut exiger aucun paiement avant 7 jours.
- Contrat signé dans les locaux de l'entreprise : pas de délai de rétractation légal. Si vous avez versé un acompte, le contrat est ferme ; si ce sont des arrhes, vous pouvez renoncer en les perdant.
- Si l'entreprise ne démarre pas à la date prévue : mettez-la en demeure par écrit de fixer une date ; à défaut, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement.
Les règles de la consommation sont rappelées par la DGCCRF (nouvel onglet) et sur service-public.gouv.fr (nouvel onglet).
Les signaux d'alerte
- Un acompte élevé demandé sans date de début de chantier écrite.
- Un paiement en espèces ou sur un compte à un autre nom que l'entreprise.
- Une pression pour signer vite (« prix valable aujourd'hui seulement »).
- Pas d'attestation d'assurance décennale jointe alors que les travaux l'exigent.
- Une entreprise créée très récemment ou en difficulté : vérifiez-la en 10 minutes.
Et avant de signer, contrôlez les mentions obligatoires du devis, puis comparez deux devis sur le même périmètre.
Quand ça ne vaut pas le coup de négocier l'acompte
Pour des menuiseries ou des équipements fabriqués sur mesure, un acompte plus élevé est normal : l'entreprise engage des achats à votre nom. Plutôt que de négocier le pourcentage, vérifiez la solidité de l'entreprise et exigez une date de pose écrite.
Pour aller plus loin : notre guide des professionnels.
Avant de verser un acompte, vérifiez le professionnel. Notre outil « quel professionnel » vous aide à choisir le bon interlocuteur.
Sources : Code de la consommation, art. L214-1, L221-10 et L221-18 · Code de la construction et de l'habitation, art. R231-7, sur Légifrance (nouvel onglet) · DGCCRF (nouvel onglet).
Questions fréquentes
Ce qu'on
nous demande
ensuite.
Est-ce légal de demander 50 % d'acompte ?
Oui pour des travaux de rénovation ou d'extension : la loi ne fixe pas de plafond, le montant se négocie. En construction de maison neuve sous CCMI, les paiements sont en revanche plafonnés à chaque étape par l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Est-ce qu'un acompte valide un devis ?
Un devis signé vaut contrat, avec ou sans acompte. Le versement d'un acompte confirme l'engagement ferme des deux parties. S'il s'agit d'arrhes, chacun peut se dédire : vous en perdant les arrhes, le professionnel en remboursant le double.
Est-il possible d'annuler un devis signé avec un acompte ?
Oui dans le délai de rétractation de 14 jours si le contrat a été conclu à domicile ou à distance. Sinon, un acompte engage fermement : l'annulation suppose l'accord du professionnel ou une faute de sa part, comme l'absence de démarrage à la date convenue.
Quel délai pour commencer les travaux après un acompte ?
Celui qui est écrit sur le devis ou le contrat. En l'absence de date, exigez-en une avant de verser l'acompte. Si le délai n'est pas respecté, une mise en demeure écrite est la première étape pour obtenir l'exécution ou la résolution du contrat.
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