Chantier · 4 min de lecture
Réception de travaux : checklist, réserves et retenue de garantie de 5 %
Réception de travaux : ce qu'elle déclenche, la checklist pièce par pièce, comment rédiger les réserves et la retenue de garantie de 5 %.
Grégory Tossen, fondateur
Position
ExpertTravaux ne réalise pas de travaux. Aucun partenaire n'a relu ni financé cet article.
La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle déclenche les garanties de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) et décennale (10 ans). Tout défaut visible non réservé est réputé accepté. Si le contrat le prévoit, une retenue de 5 % du prix peut être conservée jusqu'à la levée des réserves, au plus un an.
Presque aucun particulier ne sait faire une réception, et c'est pourtant le moment qui décide de ses recours pour dix ans. Voici comment la préparer, la conduire et la conclure.
Ce que la réception déclenche
| Garantie | Durée à partir de la réception | Ce qu'elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres réservés ou signalés dans l'année | Code civil, art. 1792-6 |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans | Équipements dissociables du bâti | Art. 1792-3 |
| Décennale | 10 ans | Désordres compromettant la solidité ou l'usage | Art. 1792 et 1792-4-1 |
Les textes sont sur Légifrance (nouvel onglet). L'Agence Qualité Construction (nouvel onglet) publie des fiches pratiques sur la réception.
Avant le jour J
- Demandez la réception par écrit et fixez une date contradictoire (vous et l'entreprise).
- Venez de jour, avec le devis, les plans, la notice descriptive, un mètre, un niveau, un appareil photo, une lampe.
- Pour une construction ou une extension importante, faites-vous accompagner par un professionnel indépendant.
La checklist, pièce par pièce
Extérieur : façades (fissures, teinte uniforme, joints), toiture et évacuations visibles, menuiseries (fermeture, joints, vitrages sans rayure), seuils, pente des abords.
Chaque pièce :
- murs et plafonds : planéité, fissures, finitions ;
- sols : planéité, joints, plinthes, absence de rayures ;
- portes : ouverture, fermeture, jeu ;
- fenêtres : manœuvre, étanchéité apparente, volets ;
- électricité : chaque prise, chaque interrupteur, chaque point lumineux ;
- chauffage : mise en route, thermostats ;
- ventilation : bouches présentes et fonctionnelles.
Pièces d'eau : robinetterie, écoulements (faites couler l'eau), joints silicone, faïence, absence de fuite sous les éviers.
Documents : attestations de conformité électrique si demandée, notices des équipements, dossier des ouvrages exécutés.
Comment rédiger les réserves
Une bonne réserve est précise, localisée et vérifiable :
- mauvais : « finitions à reprendre » ;
- bon : « chambre 2, mur nord : fissure horizontale d'environ 40 cm à 1,20 m du sol ; à reprendre » ;
- bon : « salle d'eau : écoulement de la douche lent, stagnation d'eau après 1 minute ».
Indiquez un délai de levée des réserves, faites signer les deux parties et gardez un exemplaire du procès-verbal.
La retenue de garantie de 5 %
Lorsqu'elle est prévue au contrat, la retenue de garantie permet de conserver au plus 5 % du prix des travaux pour garantir la levée des réserves (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Elle peut être remplacée par une caution bancaire. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée si des réserves ne sont pas levées. Prévoyez-la dès la signature, en même temps que l'échéancier d'acompte.
Et si l'entreprise refuse de reprendre les défauts ?
Mettez-la en demeure par écrit, puis activez la garantie de parfait achèvement. La marche à suivre et deux modèles de lettre sont dans travaux mal faits : les recours.
Quand ne pas réceptionner
Si l'ouvrage n'est pas en état d'être habité ou utilisé (absence d'eau, d'électricité, d'étanchéité), vous pouvez refuser la réception, par écrit et en motivant ce refus. Attention : un refus abusif peut se retourner contre vous. En cas de désaccord persistant, le juge peut prononcer une réception judiciaire.
Pour aller plus loin : notre guide des professionnels et l'outil « quel professionnel ».
Vous préparez des travaux ? Décrivez votre projet : nous vous orientons vers un professionnel assuré.
Sources : Code civil, art. 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 · Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 · Légifrance (nouvel onglet) · AQC (nouvel onglet).
Questions fréquentes
Ce qu'on
nous demande
ensuite.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de réception ?
C'est le document signé par le maître d'ouvrage et l'entreprise qui constate l'acceptation des travaux, avec ou sans réserves. Sa date fait courir les garanties légales de parfait achèvement, biennale et décennale.
Comment lever les réserves ?
L'entreprise reprend les défauts listés dans le délai convenu ; vous vérifiez, puis vous signez un procès-verbal de levée des réserves. Si elle n'intervient pas, mettez-la en demeure et activez la garantie de parfait achèvement, qui dure un an.
Peut-on réceptionner des travaux sans réserve ?
Oui, si tout est conforme. Mais un défaut visible le jour de la réception et non réservé est réputé accepté : prenez le temps de tout vérifier. Les défauts apparus après restent couverts par la garantie de parfait achèvement pendant un an.
Qu'est-ce que la retenue de garantie de 5 % ?
Une somme de 5 % au plus du prix des travaux, prévue au contrat, conservée pour garantir la levée des réserves. Elle est restituée un an après la réception sauf opposition motivée, et peut être remplacée par une caution bancaire.
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