Litiges · 6 min de lecture
Fissures sur une maison de moins de 10 ans : décennale, dommages-ouvrage ou sécheresse ?
Fissures sur une maison récente ou à acheter : comment savoir si c'est la décennale, la dommages-ouvrage ou la sécheresse (sol argileux) qui joue.
Grégory Tossen, fondateur ·
Position
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Des fissures sur une maison récente, ou sur un bien à acheter, ne relèvent pas toutes du même droit. Un défaut de construction relève de la décennale, avec la dommages-ouvrage qui préfinance. Un sol argileux qui bouge avec la sécheresse relève de la catastrophe naturelle, sous conditions. Le reste est souvent superficiel. Premier réflexe : qualifier la fissure et retrouver la date de réception.
Toutes les fissures ne se valent pas : comment les lire ?
Avant de parler assurance, il faut regarder la fissure. On distingue schématiquement :
- Microfissures et faïençage (moins de 0,2 mm) : le plus souvent esthétiques, liées au séchage des enduits. Elles se surveillent.
- Fissures fines (jusqu'à 2 mm environ) : à surveiller, surtout si elles s'allongent ou s'ouvrent dans le temps.
- Fissures larges ou traversantes (plus de 2 mm, visibles des deux côtés d'un mur), fissures en escalier sur les parpaings, fissures qui décollent un angle : ce sont les signaux sérieux. Elles peuvent révéler un mouvement de structure ou de fondations.
Le bon réflexe : photographier et dater, poser éventuellement une jauge (témoin) pour mesurer l'évolution sur plusieurs semaines. Une fissure qui bouge est plus préoccupante qu'une large fissure stable.
Trois cas, trois régimes : le tableau
| Situation | Régime qui joue | À qui s'adresser | Condition clé |
|---|---|---|---|
| Défaut de construction grave, maison de moins de 10 ans | Garantie décennale du constructeur | Votre assureur dommages-ouvrage, sinon le constructeur et son assureur | Dommage qui touche la solidité ou rend le logement impropre à son usage |
| Mouvement d'un sol argileux après une sécheresse | Catastrophe naturelle | L'assureur de votre contrat habitation | Arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel pour votre commune |
| Fissure superficielle et stable | Aucun : entretien | Un professionnel, pour confirmer | Aucune évolution dans le temps |
Cas n°1 — Un défaut de construction : la garantie décennale
Si votre maison a moins de 10 ans et que la fissure compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, le constructeur est responsable au titre de la garantie décennale (Code civil, art. 1792). La garantie court pendant dix ans à compter de la réception des travaux : voir la fiche officielle sur la garantie décennale (nouvel onglet).
En pratique, deux assurances entrent en jeu :
- la décennale du constructeur, qui couvre sa responsabilité ;
- votre assurance dommages-ouvrage, que vous deviez souscrire comme maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle sert à préfinancer les réparations, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable : voir la fiche officielle sur la dommages-ouvrage (nouvel onglet).
Concrètement : vous déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage. C'est la voie la plus rapide quand elle existe. Attention : la dommages-ouvrage manque souvent sur les maisons individuelles. Vérifiez votre dossier. Sans elle, il faut se tourner vers le constructeur et son assureur décennal, ce que détaille notre guide travaux mal faits : quels recours.
Cas n°2 — Un sol argileux et la sécheresse : le régime catastrophe naturelle
Beaucoup de fissures apparaissent sur des maisons bâties sur sol argileux. L'argile gonfle avec l'eau et se rétracte en période de sécheresse : ce retrait-gonflement des argiles fait travailler les fondations et fissure les murs. Selon Géorisques, une large partie du territoire y est exposée, et plusieurs millions de maisons individuelles sont concernées.
Ce risque ne relève pas de la décennale mais du régime catastrophe naturelle. Deux conditions clés :
- Votre commune doit être reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse pour la période concernée, par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Sans arrêté, la garantie ne joue pas.
- Le lien doit être établi entre les fissures et le mouvement de sol lié à la sécheresse. D'où l'importance de dater les désordres.
Si la commune est reconnue, vous déclarez le sinistre à votre assureur habitation au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté. Une franchise légale de 1 520 € s'applique aux dommages dus à la sécheresse, contre 380 € pour les autres catastrophes naturelles sur une habitation. Ces valeurs sont celles de la fiche officielle sur l'indemnisation des catastrophes naturelles (nouvel onglet), vérifiée par l'administration le 10 avril 2026.
Avant d'acheter, le réflexe est le même : saisissez l'adresse du bien sur Géorisques (nouvel onglet) pour connaître son exposition au retrait-gonflement des argiles. Un état des risques vous est d'ailleurs remis lors de la vente.
Cas n°3 — Une fissure superficielle
Toutes les fissures ne sont pas graves. Le faïençage d'un enduit, une microfissure stable au-dessus d'une ouverture relèvent souvent de l'entretien. Ils ne sont généralement pas couverts par la décennale, qui vise les désordres graves. Un avis de professionnel permet de trancher sans dramatiser.
J'achète une maison : que vérifier côté fissures ?
- La date de réception des travaux : est-on dans les 10 ans, décennale encore active ?
- L'existence d'une assurance dommages-ouvrage : elle suit le bien et bénéficie au nouvel acquéreur.
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles, via Géorisques et l'état des risques annexé à la vente.
- L'historique : la commune a-t-elle déjà été reconnue en catastrophe naturelle sécheresse ? Des réparations ont-elles été faites, et par qui ?
- Au moindre doute sur une fissure large ou évolutive : une expertise avant de signer.
Pour chiffrer ce que coûterait une remise en état, voyez notre méthode pour acheter une maison à rénover et chiffrer les travaux.
Faire expertiser et réparer : à qui s'adresser ?
Qualifier une fissure, c'est un métier. Selon les cas, vous aurez besoin d'un expert (bureau d'études structure, expert d'assuré) puis d'une entreprise pour les reprises : reprise en sous-œuvre, micropieux, agrafage, reprise d'enduit. Confier ces travaux à une entreprise assurée pour ces activités est essentiel. C'est ce que contrôle en amont le réseau Un Par Lot (nouvel onglet), dont sont adhérentes les entreprises partenaires d'ExpertTravaux : Kbis, décennale et RC pro vérifiés, un seul professionnel par corps d'état et par département.
Par transparence : ExpertTravaux est un portail indépendant, financé par la mise en relation avec ces entreprises partenaires. Avant de signer un devis de reprise, appliquez notre checklist pour vérifier un artisan.
Pour aller plus loin : notre rubrique Réglementation.
Un doute sur une fissure ? Notre outil « quel professionnel » vous dit qui consulter, expert structure ou entreprise de reprise, et notre checklist de réception des travaux vous aide à noter les défauts dès le premier jour.
Sources : Service-public.gouv.fr, garantie décennale (F2034) (nouvel onglet) · Service-public.gouv.fr, assurance dommages-ouvrage (F2032) (nouvel onglet) · Service-public.gouv.fr, catastrophe naturelle : indemnisation (F3076) (nouvel onglet) · Géorisques, retrait-gonflement des argiles (nouvel onglet) · Code civil, art. 1792 · Code des assurances, art. L125-1.
Questions fréquentes
Ce qu'on
nous demande
ensuite.
Des fissures sur une maison de moins de 10 ans sont-elles toujours couvertes ?
Non. Elles le sont si elles résultent d'un défaut de construction qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à son usage : la garantie décennale s'applique alors, et la dommages-ouvrage préfinance les réparations. Une fissure superficielle, ou due à un phénomène extérieur comme la sécheresse, relève d'un autre régime.
Ma maison est fissurée à cause de la sécheresse : que faire ?
Vérifiez d'abord si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse, par un arrêté publié au Journal officiel. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur habitation au plus tard 30 jours après cette publication. Le lien entre les fissures et le mouvement du sol devra être établi, et une franchise de 1 520 € s'applique.
Comment savoir si une maison est sur un sol argileux avant de l'acheter ?
Saisissez l'adresse sur le site Géorisques : il indique l'exposition au retrait-gonflement des argiles. Un état des risques vous est aussi remis lors de la vente.
C'est quoi l'assurance dommages-ouvrage et qui doit la souscrire ?
C'est une assurance que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Elle permet d'être indemnisé rapidement pour les désordres relevant de la décennale, sans attendre la recherche des responsabilités. Elle suit le bien en cas de revente.
Une fissure fine est-elle dangereuse ?
Pas forcément. Ce qui compte, c'est son évolution : une fissure qui s'allonge ou s'ouvre, qui traverse le mur ou dessine un escalier sur les parpaings, doit être examinée par un professionnel. Une microfissure stable est souvent sans gravité.
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