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Nouvelle-Aquitaine · Département 33

Démarches et autorisations
en Gironde

Déclaration préalable ou permis, délai d'instruction, recours des tiers : la procédure est nationale, mais le guichet est communal et les usages varient. Autant savoir où l'on met les pieds.

Repères locaux

  • PréfectureBordeauxLe dossier se dépose en mairie, pas en préfecture.
  • Taxe d’aménagement 2026914 € / m²Valeur forfaitaire hors Île-de-France, hors taux locaux.
  • Construction neuveRE2020Seuils d’énergie, de confort d’été et de carbone.

En Gironde, les règles d'urbanisme sont nationales : ce sont les seuils de 20, 40 et 150 m² qui déterminent la formalité, et les délais d'instruction sont les mêmes qu'ailleurs. Ce qui est réellement local, c'est le plan local d'urbanisme de votre commune — hauteur, emprise, aspect extérieur — et les taux de la taxe d'aménagement votés par la commune et le département.

Déclaration préalable ou permis en Gironde

La formalité dépend de la surface créée, mesurée en surface de plancher ou en emprise au sol — la plus contraignante des deux s'applique. Jusqu'à 20 m², une déclaration préalable suffit. Le seuil monte à 40 m² pour l'extension d'une construction existante en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Au-delà, permis de construire.

L'exception qui coûte le plus cher : si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m², le permis et le recours à un architecte redeviennent obligatoires, quelle que soit la surface créée. Additionnez toujours l'existant et le projet.

SituationSurface crééeFormalité
Zone urbaine avec PLUJusqu’à 40 m²Déclaration préalable
Zone urbaine avec PLUAu-delà de 40 m²Permis de construire
Hors zone U ou sans PLUJusqu’à 20 m²Déclaration préalable
Hors zone U ou sans PLUAu-delà de 20 m²Permis de construire
Tous casTotal > 150 m² après travauxPermis + architecte
Code de l’urbanisme, art. R*421-14 et R*421-17 ; art. R*431-2 pour l’architecte.

La taxe d’aménagement en Gironde

Elle est due une fois, au titre de la surface créée, et n'apparaît sur aucun devis d'entreprise. Son calcul multiplie la surface créée par une valeur forfaitaire au mètre carré, puis par la somme des taux communal et départemental.

Hors Île-de-France, la valeur forfaitaire retenue pour 2026 est de 914 € par mètre carré. Les taux, eux, sont votés localement : de l'ordre de 1 à 5 % pour la part communale, jusqu'à 2,5 % pour la part départementale. Ce sont eux qu'il faut demander en mairie, et eux seuls qui font varier le montant d'une commune à l'autre.

Un abattement de 50 % s'applique à certaines surfaces, notamment les cent premiers mètres carrés d'une résidence principale.

Le règlement d’urbanisme en Gironde

Le plan local d'urbanisme est le document qui décide, avant tout autre. Il fixe la hauteur maximale, l'emprise au sol constructible, les retraits par rapport aux limites séparatives et souvent l'aspect extérieur : matériaux, pente de toiture, teintes. Deux communes voisines peuvent retenir des règles très différentes pour un même type de projet.

Il se consulte sur le géoportail de l'urbanisme ou au service urbanisme de la mairie. Demandez le règlement de votre zone, pas seulement le plan de zonage : c'est le règlement qui contient les chiffres opposables.

Dans le département 33 — Gironde, chacune des communes dispose de son propre règlement. Un projet refusé dans l'une peut être autorisé dans la voisine, sans que le Code de l'urbanisme ait changé d'un mot.

Où vérifier, avant d’engager quoi que ce soit

Les sources ci-dessous sont publiques et gratuites. Elles ne remplacent pas une étude, mais elles évitent les erreurs les plus coûteuses — celles qu'on découvre après avoir payé des plans.

Géoportail de l’urbanisme (nouvel onglet)

Consulter le plan local d’urbanisme et le zonage de votre parcelle

Recherchez votre commune, puis ouvrez le règlement de la zone où se situe votre terrain.

Géorisques (nouvel onglet)

Connaître l’exposition de votre terrain

Retrait-gonflement des argiles, sismicité, inondation, cavités : saisissez votre adresse.

Service-public — autorisations d’urbanisme (nouvel onglet)

Déclaration préalable, permis de construire, délais

Les formulaires Cerfa et la liste des pièces y sont accessibles.

Annuaire des mairies (nouvel onglet)

Joindre le service urbanisme de votre commune

C’est lui qui délivre les autorisations et connaît les usages locaux.

impots.gouv.fr — taxe d’aménagement (nouvel onglet)

Valeurs forfaitaires et modalités de la taxe

Les taux communal et départemental, eux, sont votés localement.

RE2020 — ministère de la Transition écologique (nouvel onglet)

La réglementation environnementale des constructions neuves

Seuils d’énergie, de confort d’été et d’empreinte carbone.

Les CAUE (nouvel onglet)

Un conseil architectural gratuit, département par département

Le CAUE reçoit les particuliers en amont d’un projet, sans lien commercial.

ANIL — trouver son ADIL (nouvel onglet)

Un conseil juridique gratuit et neutre sur le logement

Toutes les collectivités n’ont pas d’ADIL : vérifiez la couverture de la vôtre.

Performance énergétique : ce qui s’applique

Pour une construction neuve, la RE2020 fixe des seuils de consommation d'énergie, de confort d'été et d'empreinte carbone des matériaux et de la construction. Elle oriente vers l'isolation, les énergies décarbonées et les matériaux à faible impact, et pèse donc sur le choix du mode constructif.

Pour une rénovation, elle ne s'applique pas. Ce sont les dispositifs d'aide qui fixent alors les niveaux de performance attendus, et l'ordre des travaux qui décide du résultat : traiter l'enveloppe avant les équipements, et la ventilation en même temps que l'étanchéité à l'air.

Communes

Les principales communes
du département.

Chaque commune applique son propre règlement d'urbanisme. Ces pages rappellent, pour chacune, où le consulter et quelles règles nationales s'y ajoutent.

Questions fréquentes

Ce qu’on nous
demande
en Gironde.

Où consulter le PLU en Gironde (33) ?

Le plan local d'urbanisme se consulte sur le géoportail de l'urbanisme ou au service urbanisme de votre mairie. Demandez le règlement de votre zone, et pas seulement le plan de zonage : c'est le règlement qui fixe la hauteur maximale, l'emprise au sol, les retraits et les règles d'aspect extérieur. La préfecture du département est à Bordeaux, mais c'est bien la commune qui instruit.

Faut-il une étude de sol en Gironde (33) ?

Une étude géotechnique préalable est obligatoire dans les zones exposées de façon moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, lors de la vente d'un terrain constructible et avant certains travaux. L'exposition de votre parcelle se vérifie sur Géorisques, adresse par adresse. Ailleurs, l'étude reste vivement conseillée : la nature du sol décide du type de fondations.

Quelle réglementation thermique s'applique en Gironde (33) ?

Pour une construction neuve, la RE2020 fixe des seuils de consommation d'énergie, de confort d'été et d'empreinte carbone des matériaux. Elle oriente le choix du mode constructif et pèse sur le coût. Pour une rénovation, elle ne s'applique pas : ce sont les dispositifs d'aide qui fixent alors les niveaux de performance attendus.

Où trouver un conseil gratuit et neutre en Gironde (33) ?

Deux réseaux existent, sans lien commercial avec les entreprises. Le CAUE de votre département reçoit les particuliers en amont d'un projet et donne un avis architectural. L'ADIL, quand votre territoire en compte une, apporte un conseil juridique sur le logement. France Rénov' complète le dispositif pour la rénovation énergétique.

Comment vérifier qu'une entreprise est assurée en Gironde (33) ?

Demandez l'attestation d'assurance décennale et contrôlez trois points : la période de validité, la liste des activités couvertes et la correspondance exacte entre la raison sociale de l'attestation et celle du devis. Une entreprise assurée en maçonnerie ne l'est pas nécessairement en charpente, et une attestation de plus d'un an n'a pas de valeur probante.

Quelle taxe d'aménagement en Gironde (33) ?

Elle se calcule sur la surface créée, multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré — 914 € pour 2026 hors Île-de-France — puis par la somme des taux communal et départemental. Ces taux sont votés localement : de l'ordre de 1 à 5 % pour la part communale, jusqu'à 2,5 % pour la part départementale. Ils doivent être vérifiés auprès de votre mairie.

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de la région.

Cadrage gratuit

Un projet
en Gironde ?

Décrivez-le en quatre étapes : nous vous répondons sur la formalité applicable, les points de vigilance et l'ordre des démarches.